La facture électronique, expliquée pour le bâtiment
Deux dates, et une seule vous concerne vraiment. Voici ce que la loi impose, ce qui change sur vos factures, et ce qu’il faut avoir en place avant septembre 2027 — sans jargon et sans promesse en l’air.
Votre échéance
—jours
avant le 1ᵉʳ septembre 2027, date à laquelle les TPE, PME et micro-entreprises devront émettre leurs factures au format électronique.
La loi
Le calendrier de la réforme
Il est fixé par la loi et ne dépend d’aucun éditeur. La première marche est déjà franchie ; la vôtre arrive.
- 1ᵉʳ septembre 2026En vigueur
RECEVOIR — Toutes les entreprises assujetties à la TVA
Vous devez être en mesure de recevoir vos factures fournisseurs au format électronique, par une plateforme agréée. Cette première marche est déjà franchie.
- 1ᵉʳ septembre 2026En vigueur
ÉMETTRE — Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire
Elles émettent déjà leurs factures au format électronique. Si vous travaillez pour elles, vous recevez donc déjà des factures sous ce format.
- 1ᵉʳ septembre 2027Votre échéance
ÉMETTRE — TPE, PME et micro-entreprises
C’est la date qui concerne la très grande majorité des entreprises du bâtiment. À partir de là, une facture papier ou un PDF envoyé par courriel ne vaudra plus facture entre professionnels.
Ce qui est déjà fait
Vos factures parlent déjà la langue de la réforme
Tout ce qui suit est vérifiable dans l’essai gratuit, dès aujourd’hui.
Le fichier Factur-X de chaque facture
Au standard européen EN 16931, profil BASIC — avec le détail des lignes, et non seulement les totaux. Téléchargeable depuis chaque facture émise, pour votre comptable ou pour un essai de validation.
La TVA du bâtiment, correctement déclarée
Taux groupés comme la norme l’exige, autoliquidation en sous-traitance avec sa mention et son code de catégorie, franchise en base, exigibilité sur les débits ou les encaissements.
Les mentions qui rendent la pièce opposable
Chacune avec son fondement : autoliquidation (art. 283-2 nonies), TVA réduite (art. 279-0 bis), franchise (art. 293 B), pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement.
L’identité fiscale du client
SIRET, numéro de TVA, adresse complète avec code postal et ville — autant de champs qu’une plateforme refuse à blanc, et qui sont figés sur la pièce au moment de l’émission.
L’export comptable au format réglementaire
Fichier des écritures comptables (FEC) et journal des ventes. Votre comptable intègre au lieu de ressaisir.
Ce qui arrive
Les tuyaux, d’ici l’échéance
Ces quatre points ne sont pas encore en place. Nous préférons le dire : une conformité annoncée mais absente vous exposerait sans que vous le sachiez.
La transmission par plateforme agrééeÀ venir
Le dernier maillon : déposer la facture chez votre client et remonter les données à l’administration. C’est ce qui rend l’émission conforme au sens de la réforme.
Le PDF/A-3 porteur du XMLÀ venir
Un Factur-X complet est un PDF lisible qui embarque son fichier de données. Nous produisons aujourd’hui le fichier de données ; l’assemblage dans le PDF suit.
Le suivi des statutsÀ venir
Déposée, reçue, acceptée, rejetée, encaissée : la plateforme renvoie ces états et ils doivent être remontés, puis affichés sur la facture.
L’e-reportingÀ venir
La transmission des données de transaction pour ce qui sort du périmètre entre professionnels français — vos chantiers chez des particuliers, notamment.
Vous n’aurez pas à ressaisir vos factures. Le format produit aujourd’hui est celui qu’attendent les plateformes : brancher la transmission ne change rien à vos pièces ni à votre façon de travailler.
Questions fréquentes
Je facture surtout des particuliers. Suis-je concerné ?
Oui, de deux façons. D’abord par la réception : depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs au format électronique, et cela ne dépend pas de vos clients. Ensuite par l’e-reporting : les ventes aux particuliers sortent du circuit de facturation entre professionnels, mais leurs données de transaction devront être transmises à l’administration.
Un PDF envoyé par courriel, cela suffira-t-il ?
Non. Un PDF ordinaire est une image de facture : une machine ne sait pas en extraire le montant de TVA ni le SIRET. La réforme impose un format structuré — en France, Factur-X — transmis par une plateforme agréée. Le courriel reste utile pour prévenir votre client, pas pour transmettre la pièce.
Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?
Un opérateur immatriculé par la DGFiP, chargé d’émettre, de recevoir et de transmettre les factures électroniques entre entreprises, et de remonter les données fiscales à l’administration. Chaque entreprise doit en utiliser une. L’ancien sigle « PDP » désignait la même chose.
Et la sous-traitance du bâtiment ?
Elle ne change pas de régime : en sous-traitance de travaux, c’est toujours le donneur d’ordre qui déclare la TVA (art. 283-2 nonies du CGI). Ce qui change, c’est que la mention devra être portée par le fichier lui-même, sous un code de catégorie précis. Bât & Clair le fait déjà : vous cochez l’autoliquidation sur le devis, la facture en hérite, et le fichier l’annonce.
Que se passe-t-il si je ne suis pas prêt ?
Une facture non conforme peut être refusée par le client, qui ne pourra pas déduire la TVA correspondante. Au-delà du risque de sanction, le frein est commercial : une entreprise qui ne sait pas émettre au format attendu devient difficile à référencer comme fournisseur.
Dois-je changer de logiciel comptable ?
Pas nécessairement. La réforme porte sur la façon dont les factures circulent, pas sur votre comptabilité. Ce qu’il vous faut, c’est un outil qui produise le format attendu et le transmette par une plateforme agréée — et un export propre vers votre comptable, que Bât & Clair fournit déjà au format FEC.
Prenez de l’avance pendant qu’il reste du temps
Trente jours, toutes les fonctions, sans carte bancaire. Faites un vrai devis, émettez une vraie facture, et téléchargez son fichier Factur-X pour le montrer à votre comptable.
Commencer gratuitement